L’Assemblée nationale a entamé ce jeudi 21 août l’examen en commission de quatre projets de loi majeurs portant sur la transparence, la redevabilité et la lutte contre la corruption. Ces textes, adoptés en Conseil des ministres le 30 juillet dernier, traduisent la volonté des autorités de doter le pays d’un cadre institutionnel plus rigoureux en matière de gouvernance publique.
Réunis en session extraordinaire depuis le 18 août, les députés membres de l’Inter-commission — composée de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, et de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire — ont entamé leurs travaux dans la salle Marie Joséphine Diallo du nouveau bâtiment de l’Assemblée à 10h00. À l’ordre du jour de cette première journée : l’examen du projet de loi n°12/2025 portant création de l’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC), suivi, dans l’après-midi, du projet de loi n°15/2025 relatif à la déclaration de patrimoine.
Le projet de loi n°12/2025 introduit une refonte majeure de l’actuel Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption. Il prévoit notamment une recentrage des missions de l’OFNAC, en excluant les fonctions d’audit et de lutte contre la fraude, désormais confiées à la Cour des Comptes et à l’Inspection générale d’État (IGE).
Le texte renforce par ailleurs les capacités d’investigation de l’institution en lui permettant de recourir à des experts agréés. Il introduit également une procédure d’appel à candidature pour la nomination des 12 membres de l’OFNAC, dont un président et un vice-président. Ceux-ci seront nommés par décret pour un mandat unique de cinq ans, débutant à compter de leur prestation de serment, obligatoire dans un délai de 30 jours après la nomination.
Invité à commenter le projet, Birahim Seck, coordonnateur du Forum civil, a salué l’initiative tout en appelant les députés à amender certains aspects jugés problématiques. Il a notamment souligné l’absence de personnalité juridique pour l’OFNAC dans la formulation actuelle du texte, ce qui, selon lui, empêcherait l’institution de contracter ou de saisir la justice en son propre nom. Il recommande ainsi que l’article 4 précise que l’OFNAC est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique.
Autre point de préoccupation : l’article 38, qui permettrait au Procureur de la République de bloquer les dossiers transmis par l’OFNAC. Le Forum civil appelle à une réécriture de cette disposition, afin de préserver l’autonomie d’action de l’institution dans le traitement des affaires de corruption.
Dans l’après-midi, les parlementaires poursuivront leurs travaux avec l’examen du projet de loi sur la déclaration de patrimoine, un autre pilier de l’arsenal de transparence voulu par l’exécutif. Les deux autres textes, relatifs à l’accès à l’information et à la protection des lanceurs d’alerte, seront examinés dans les prochains jours.
