Dakar, 18 juin 2025 – Le contrat signé entre l’Agence Sénégalaise d’Électrification Rurale (ASER) et l’entreprise espagnole AEE POWER EPC S.A.U, le 23 février 2024, pour un montant de 91,97 milliards FCFA, suscite depuis quelques jours des interrogations. En cause : des garanties d’assurance d’un montant total de 37 milliards FCFA, émises par la Société nationale de Crédit et de Cautionnement (SONAC). Certains médias ont évoqué des garanties « fictives » ou « irrégulières ». Une lecture juridique et contractuelle des faits permet de lever toute équivoque.
Dans le cadre de l’exécution du marché, la SONAC a émis, en date du 20 mars 2024, trois garanties au bénéfice de l’ASER :
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Une garantie d’avance de démarrage équivalente à 20 % du montant global du marché ;
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Une garantie d’avance pour les dépenses déjà engagées, elle aussi fixée à 20 % ;
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Une garantie de bonne exécution à hauteur de 5 % du montant du contrat.
Ces garanties ne sont pas des financements directs versés à l’entreprise, mais des engagements contractuels visant à couvrir les risques liés au projet. Elles permettent notamment à l’État de se protéger contre d’éventuels manquements de l’entreprise (retards, défauts techniques, abandon de chantier…).
L’article 13 du Code des assurances de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) encadre strictement la validité des garanties : elles ne sont considérées comme valides qu’après paiement de la prime d’assurance. Cependant, le même article prévoit un délai de 180 jours pour les marchés portant sur des risques de l’État ou de ses démembrements.
Dans ce cas précis :
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La prime a été payée le 20 juin 2024, soit 90 jours après l’émission des garanties (20 mars 2024), un délai conforme à la réglementation CIMA.
La prime annuelle d’assurance s’élève à 947 millions FCFA, tandis que les 37 milliards FCFA évoqués dans certaines publications correspondent aux capitaux assurés, et non à des montants encaissés par l’entreprise.
Contrairement aux rumeurs, les garanties émises par la SONAC sont bel et bien valides, légales et justifiées. Elles s’inscrivent dans un cadre contractuel clair et transparent, avec des modalités d’engagement rigoureuses : paiement de prime, contre-garanties exigées à l’entreprise, recours éventuel à la réassurance.
L’enjeu est de taille : ce projet d’électrification vise à désenclaver plusieurs localités rurales, contribuant ainsi à l’inclusion énergétique, à la lutte contre les inégalités territoriales, et à l’amélioration du niveau de vie des populations.
