Lettre ouverte à Monsieur Cheikh Diba, Ministre des Finances et du Budge
Objet : Difficultés liées à l’obtention et à la validité du quitus fiscal pour les PME/PMI
Monsieur le Ministre,
Le droit fiscal constitue un pilier essentiel de la gouvernance économique et financière de notre pays. En encadrant les relations entre l’État et les contribuables, il contribue à la mobilisation des ressources publiques et soutient la croissance économique. Dans ce cadre, le quitus fiscal joue un rôle central : il atteste qu’une entreprise est en règle vis-à-vis de l’administration fiscale et conditionne, entre autres, la possibilité de soumissionner à des marchés publics.
Or, depuis le début de l’année 2025, les petites et moyennes entreprises (PME/PMI) rencontrent d’énormes difficultés dans l’obtention de ce document administratif. Là où le quitus fiscal pouvait être délivré en moins de 48 à 72 heures par le Trésor public, il faut désormais compter entre deux semaines et parfois un mois pour l’obtenir, en raison d’une procédure administrative lourde et inefficace. Ce retard freine gravement les activités économiques des entreprises, compromet leur compétitivité et limite leur accès aux opportunités offertes par la commande publique.
Plus préoccupant encore, il est constaté que certains services du Trésor public retardent volontairement le règlement des bons de paiement engagés par les structures de l’État, attendant parfois l’expiration du quitus fiscal initialement présenté par l’entreprise. Cette pratique oblige les sociétés à renouveler un nouveau quitus avant de percevoir leurs créances, alors même qu’elles avaient rempli toutes les conditions requises lors du dépôt de leurs factures. Une telle situation, injuste et préjudiciable, s’apparente à une forme de manœuvre dilatoire qui met en péril la trésorerie et la survie de nombreuses PME/PMI.
Monsieur le Ministre, il est impératif de rectifier cette donne afin de garantir l’équité et la transparence dans la gestion des relations entre l’État et ses partenaires économiques. Le quitus fiscal, une fois présenté au moment de la soumission ou du dépôt de la facture et tant qu’il est en cours de validité, doit demeurer valable jusqu’au paiement effectif de ladite facture. L’expiration ultérieure du quitus ne devrait en aucun cas servir de prétexte pour retarder ou refuser le règlement des dettes de l’État envers les entreprises.
En outre, à l’ère du numérique et dans le cadre du New Deal Technologique, initié par le Président de la République Bassirou Diomaye Faye, la digitalisation de cette procédure devrait être une priorité. Les entreprises devraient pouvoir recevoir automatiquement leur quitus fiscal par courrier électronique, dans des délais raisonnables, afin d’épargner temps, ressources et énergies. Une telle réforme contribuerait à fluidifier la relation entre l’administration fiscale et les contribuables et renforcerait l’attractivité économique du Sénégal.
Nous vous appelons, en votre qualité de garant des finances publiques et du budget national, à prendre les mesures nécessaires pour assurer un traitement juste et diligent des paiements des PME/PMI, qui traversent actuellement des situations de trésorerie tendues. Elles sont le socle de notre économie et des pourvoyeuses d’emplois essentiels pour nos concitoyens.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
Cheikhou Oumar Sy
Ancien Parlementaire
Président de l’OSIDEA
