La controverse enfle autour du nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui maintient la possibilité pour les commissions parlementaires de convoquer des magistrats. En effet, cette disposition a été maintenue par les nouvelles autorités, malgré sa censure par le Conseil constitutionnel, tout comme d’autres dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Alioune Souaré, expert parlementaire, dénonce un « coup de force » du président Bassirou Diomaye Faye, car la disposition rendant obligatoire la présence des magistrats convoqués figure toujours dans le texte promulgué au Journal officiel le 27 août 2025.
Les arguments du Conseil constitutionnel (décision n°2/C/2025 du 24 juillet 2025):L’indépendance de la justice (art. 88 de la Constitution) interdit toute immixtion, même indirecte, du législatif ou de l’exécutif dans l’activité juridictionnelle.
L’audition d’un magistrat ne peut être que volontaire, limitée à des faits liés à l’organisation du service public de la justice, et uniquement après saisine préalable du ministre de la Justice.L’article 56 (alinéa 2), qui permettait de contraindre toute personne à comparaître devant une commission d’enquête, a été jugé incompatible avec l’article 91 de la Constitution.L’article 57 (alinéa 4), qui autorisait une commission à saisir directement le procureur de la République, a également été censuré car cette compétence relève du seul pouvoir exécutif.
Alioune Souaré estime que même sans disposition expresse, une commission parlementaire peut inviter un magistrat, en vertu de « règles non écrites ». Le maintien de cette clause censurée constitue donc une atteinte manifeste à la séparation des pouvoirs.
Le Conseil a également censuré l’alinéa 4 de l’article 57, qui permettait à une commission d’enquête parlementaire de saisir directement le procureur de la République en cas de découverte d’une infraction. Cette faculté, selon les « sept sages », empiète sur une prérogative relevant exclusivement du pouvoir exécutif.
