(Pressafrik) – L’ancien maire de Dakar, Barthélemy Dias, fait face à un moment judiciaire crucial ce lundi. La Cour suprême doit en effet statuer sur son recours visant à suspendre l’exécution de la décision n°3925/F/D/DK/AP du 11 décembre 2024, prise par le préfet de Dakar. Cette décision avait acté la démission d’un conseiller municipal de la ville. Restez connectés pour suivre le jugement en temps réel.
10h51 : l’affaire est mise eb délibéré à midi (12h)
10H45 : l’Agent judiciaire de l’Etat demande au juge de rejeter la requête
« Le requérant s’est basé sur l’article 84 pour demander la suspension de la décision du préfet de convoquer une élection pour le vote du nouveau maire. Nous sommes devant le juge des référés et le juge des référés n’a pas compétence à statuer sur une annulation. C’est la Cour suprême qui statut en matière d’administration. Pour demander la suspension, deux arguments doivent être soulevés : le premier c’est l’urgence et le deuxième c’est une suspicion de légalité de manière simultanée. Si l’une de ces conditions manque, on n’a pas besoin d’évoquer l’autre condition. Si la Cour arrête cette session, le maire retrouve immédiatement son poste. Mais, il n’a pas rapporté l’urgence. Il faut qu’il apporte un doute sérieux par rapport à la décision. Le maire est bien un Conseil municipal, l’article 277 du code électoral est bien précis. Le maire est élu sur une liste de candidats. Ou il n’est pas conseiller municipal, il n’est pas concerné par cet article ou il l’est et est concerné. Pour ne pas appliquer cet article a Barthélemy Dias, il fallait que Barthélemy soit élu sur une liste unique. On a pas démontré que Barthélemy n’est pas conseiller municipal », a-t-il expliqué.
Avant de relever qu’aucune urgence n’a été rapportée : « On a simplement fait état d’une urgence mais on n’a pas dit en quoi il y a urgence. Attendre que la Cour suprême se prononce n’est pas une excuse. Sur la légalité de la décision, il ne nous appartient pas de dire que la décision est illégale. Nous ne sommes pas la Cour suprême. On pourra douter de la légalité si le maire en rapporte la preuve qu’il n’est pas un conseil municipal. Rejeter la requête, aucune urgence articulée contre la décision et le 2 il n’y a aucune possibilité de reprocher à cette décision une quelconque illégalité ».
9h52: Les avocats de l’Etat ont pris la parole
Me Amadou Ngom, avocat de l’Etat, est le premier à prendre la parole. Il a, d’emblée, rejeté « l’urgence » dans cette affaire : « Je parlerais spécifiquement de l’absence d’urgence. Il ont visé une jurisprudence sauf que dans leurs démarches tout porte à caractère politique et ils plaident tous en l’absence d’urgence. Invoquer une jurisprudence de 1974 cause problème d’urgence, il y a urgence lorsque la situation évoquée porte préjudice au bon fonctionnement des entités publiques. Leur requête est irrecevable », a plaidé la robe noire.
Prenant la parle, Me Senghor de déclarer : « La communication doit être intégrale et les Conseils de Barthélemy Dias ont partiellement communiqué donc le reste doit être immédiatement écarté ».
9h32 : Ouverture des débats
Les avocats de Barthélémy Dais ont ouvert les débats pour demander « la suspension de la décision » prise par le préfet de Dakar.
Dans sa plaidoirie Me Ousseynou Fall a démonté l’arrêté pris par le préfet de Dakar pour déchoir le maire Barthélémy Dias. « Toutes les conditions sont réunies pour que vous puissiez ordonner la suspension de l’élection et le respect voudrais que le préfet suspend cette décision le temps que la Cour suprême se prononce sur la requête de notre client. Le maire ne peut pas être installé si on fait référence à l’article 137 des collectivités territoriales. Parce qu’un recours en annulation a été introduit par Barthélemy Dias. Cet acte du préfet de Dakar est manifestement illégal, c’est un détournement de procédure. C’est la première fois qu’un citoyen saisi le préfet pour qu’un maire soit révoqué, il faut rappeler que Barthélemy Dias n’a pas été condamné pour crime. Le maire est élu par le suffrage universel et non par des conseillers municipaux. C’est pourquoi, je vous dit qu’il y a une illégalité. Nous vous demandons de suspendre cette décision », a-t-il demandé.
Me El Hadji Diouf, avocat de la défense, parle de « provocation dangereuse » : « Vous avez vu le piège que nous ont tendu nos adversaires, je viens à l’urgence, l’urgence de la provocation, il veulent éliminer un maire par un vote de conseiller municipaux qui se passe actuellement, vous ne devez pas accepter cela, un acte de piétiner la démocratie, de défier la justice, c’est une provocation dangereuse. Le maire est élu seul et les conseils municipaux dont élu de leur côté. C’est une provocation ».
De son côté, Me El Hadji Amadou Sall a fait savoir que seul le président de la République peut démettre un maire. « C’est la première fois dans ma carrière que je me sans très gêné lors que j’entends « on va effacer la justice », je me sens très gêné. Mme la présidente nous savons tous qu’un maire n’est pas un conseil municipal. C’est lié à leur mode d’élection. Il n y a que un président de la République qui peut démettre un maire. Lors que la décision de 24 est tombé il ne s’est rien passé, on a nommé un maire intérimaire il ne peut pas bougé, il a bougé quand la Cour a fixé une date et que le préfet a convoqué une élection, on vous met dans une position délicate qu’elle est l’urgence à ne pas attendre 25 jours, lui (Barthélémy Dias), il a attendu 8 mois. Quelle est l’urgence. Discréditer la justice, c’est ça l’objectif chercher derrière cette décision du préfet. Qu’à 10 mn de l’audience vous me remettre un document de 17 pages que vous soumettez à mon appréciation. J’ai lu vos 17 pages mais laissez moi vous dire qu’aucune requête n’est valable ».
9h : Démarrage de l’audience
L’audience a démarré vers 9 heures. Cinq (5) avocats, représentant l’Etat du Sénégal sont présents dans la salle. Une pool d’avocats dont Me El Hadji Diouf assure la défense.
