Dans sa décision N2/C2025, le Conseil constitutionnel a déclaré «contraires à la Constitution les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 56, l’alinéa 6 de l’article 60, l’alinéa 6 de l’article 111 et l’article 134 de la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale».
Par contre, précisent les membres du Conseil, sous les réserves d’interprétation énoncées aux considérants 27, 29, 50 et 55, l’alinéa 5 de l’article 15, l’article 16, l’alinéa 5 de l’article 56 et l’alinéa 4 de l’article 57 de la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, «ne sont pas contraires à la Constitution».
Le Conseil constitutionnel déclare que les autres dispositions de la loi organique, portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, «ne sont pas contraires à la Constitution». Ci-dessous l’intégralité de la décision.
