Ce jeudi, les députés de la 15ᵉ législature se réunissent en séance plénière pour examiner une résolution historique : la mise en accusation de cinq anciens ministres du régime précédent. Mansour Faye, Aïssatou Sophie Gladima, Ismaïla Madior Fall, Moustapha Diop et Salimata Diop pourraient être traduits devant la Haute Cour de justice, juridiction d’exception chargée de juger les membres du gouvernement pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions.
L’initiative, portée par une correspondance officielle du ministre de la Justice, Ousmane Diagne, vise à faire la lumière sur de potentielles irrégularités dans la gestion du Fonds Force Covid-19, à l’exception de l’ancien Garde des Sceaux, mis en cause pour d’autres motifs.
Si la résolution est adoptée, elle sera immédiatement transmise par le président de l’Assemblée nationale au procureur général, qui devra dans les 24 heures la notifier à la Haute Cour de justice et à la Commission d’instruction. Cette dernière, convoquée sans délai, ouvre alors une phase judiciaire encadrée par la loi organique n° 2002-10, modifiée en 2008 et 2012.
Chaque ancien ministre aura le droit de choisir un avocat — à défaut, un défenseur sera désigné d’office. Le président de la Commission d’instruction pourra engager rapidement des actes judiciaires, comme des mandats de comparution, avant leur validation en séance plénière.
La Commission agit selon les règles du Code de procédure pénale, notamment en matière de droits de la défense. Toutefois, ses actes ne peuvent faire l’objet d’aucun recours. La procédure est aussi marquée par une particularité : l’impossibilité de requalifier les faits sans retour préalable devant le Parlement, même en cas de découverte d’éléments nouveaux. Cette règle renforce le contrôle politique sur le périmètre des poursuites.
Autre spécificité : la Haute Cour de justice exclut toute constitution de partie civile. Les victimes éventuelles doivent saisir les juridictions de droit commun, illustrant la séparation nette entre répression pénale et réparation civile.
Cette procédure inédite depuis plusieurs années pourrait marquer un tournant dans la gestion de la responsabilité politique et administrative au plus haut niveau de l’État. Elle traduit également la volonté des nouvelles autorités de répondre aux attentes d’une opinion publique de plus en plus exigeante sur la transparence et la justice.
Le vote de ce jeudi à l’Assemblée nationale pourrait donc ouvrir un chapitre inédit dans l’histoire politico-judiciaire du pays.
